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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par l’entreprise CHARLI STUDIO, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 919 866 392, dont le siège est situé 82 rue de Lille 59350 Saint-André-lez-Lille, représentée par Alexandre GHESTEM (ci-après « le Prestataire »).
Contact : — 0687175329 — Site : charlistudio.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base). Le Prestataire exerce une activité de photographie, de vidéographie et de captation aérienne par drone, à destination de clients professionnels et de particuliers.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et son client (ci-après « le Client ») et s’appliquent à toute commande de prestation, sans réserve ni condition, à l’exclusion de tout autre document.
Elles distinguent deux catégories de Clients : le Client Professionnel, qui contracte dans le cadre de son activité, et le Client Particulier (Consommateur), qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories et le précisent expressément.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, précisant la nature de la prestation, les livrables, les délais indicatifs, l’étendue des droits cédés et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.
Le contrat est réputé formé, et la date de la prestation réservée, à réception cumulative : (i) du devis daté, accepté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », et (ii) du versement de l’acompte prévu à l’article 3. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros. En application de l’article 293 B du CGI, ils s’entendent nets de TVA (« TVA non applicable »). Les éventuels frais annexes (déplacement au-delà d’un périmètre défini, location de matériel spécifique, sous-traitance, débours) sont précisés au devis ou refacturés sur justificatif.
À la commande, le Client verse un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total, qui conditionne la réservation de la date. Le solde est exigible à la livraison de la prestation. Cet acompte constitue un acompte au sens de l’article 1590 du Code civil (engagement ferme des deux parties) et non des arrhes ; les conséquences de son sort en cas d’annulation sont détaillées à l’article 11.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale). Sauf mention contraire au devis, le solde est payable à réception de la facture.
Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client Particulier, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Par exception (article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé : (i) pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que le Client a expressément demandé leur commencement et a renoncé expressément à son droit de rétractation ; (ii) pour les biens et livrables confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (tirages, montages, fichiers retouchés) ; (iii) pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès et la renonciation du Client.
Ainsi, pour toute prestation dont la date d’exécution est fixée d’un commun accord (notamment un reportage de mariage, un événement ou une séance datée), le Client Particulier reconnaît, en signant le devis, demander expressément l’exécution à la date convenue et renoncer à son droit de rétractation pour cette date. L’annulation relève alors de l’article 11.
Compte tenu de la nature créative des prestations et des conditions variables de réalisation (lumière, météo, environnement, disponibilité des sujets), le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire et à conseiller le Client tout au long de la mission.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi : fourniture d’un brief clair et en temps utile, accès aux lieux, obtention des autorisations nécessaires (accès, tournage, survol), présence des personnes et éléments à photographier ou filmer. Tout retard ou manquement du Client susceptible d’affecter la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et peut donner lieu à une refacturation du temps ou des frais supplémentaires.
Les captations aériennes sont réalisées dans le strict respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord (règlements européens UAS et réglementation de la DGAC). Le Prestataire déclare disposer des qualifications, enregistrements et de l’assurance de responsabilité civile aéronautique requis. Numéro d’exploitant : me demander.
Les vols sont subordonnés aux autorisations applicables et aux conditions de sécurité. En zone peuplée ou urbaine, la prestation est réalisée avec un aéronef conforme à la classe requise (classe C5 le cas échéant). Le survol de propriétés privées de tiers, de sites sensibles ou soumis à autorisation relève d’accords que le Client s’engage à faciliter ; à défaut d’autorisation obtenue, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
La faisabilité d’un vol dépend de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (conditions météorologiques, vent, restrictions temporaires de l’espace aérien, interdiction administrative). Si le vol s’avère impossible ou dangereux le jour convenu, la prestation drone est reportée sans frais à une date ultérieure convenue entre les parties ; ce report ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
Sauf stipulation différente au devis, chaque prestation vidéo comprend deux (2) tours de modifications (« révisions ») sur le montage proposé. Toute demande de révision au-delà de ce forfait, ou toute demande modifiant le périmètre validé (nouveaux rushes, changement de ligne éditoriale, ajout de séquences), fait l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.
Musique et éléments tiers : sauf accord contraire, le Prestataire intègre des musiques et sons dont les licences d’utilisation sont dûment acquises pour l’usage prévu. Si le Client fournit lui-même une musique ou tout élément protégé, il en garantit la titularité ou la licence et assume l’entière responsabilité de son utilisation, garantissant le Prestataire contre tout recours.
Les livrables (formats, résolutions, durée, versions réseaux sociaux) sont précisés au devis. La validation écrite d’une étape par le Client vaut acceptation de celle-ci et point de départ de l’étape suivante.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : à titre habituel 2 à 4 semaines pour la photographie et 4 à 6 semaines pour la vidéo, à compter de la prestation ou de la réception des éléments attendus du Client. Les livrables sont mis à disposition par galerie ou lien de téléchargement sécurisé.
Sauf mention contraire au devis, la prestation photo inclut un (1) tour de retouches sur les fichiers livrés. Les retouches supplémentaires ou avancées (détourage, retouche beauté poussée, compositing) sont facturées en sus. La sélection artistique des images livrées relève du Prestataire, dans le respect du brief.
Le Prestataire conserve les fichiers en haute définition pendant un (1) an et en version web pendant cinq (5) ans après livraison, sans obligation d’archivage au-delà. Toute refourniture de livrables après livraison est facturée 25 € par demande. Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers dès réception ; le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers par le Client.
Le Prestataire est l’auteur des œuvres réalisées et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La livraison des fichiers n’emporte pas, à elle seule, cession des droits d’exploitation.
Le devis précise l’étendue de la cession des droits d’exploitation consentie au Client, conformément à l’article L.131-3 du CPI, en indiquant : les supports autorisés, la destination (interne, publicitaire, éditoriale…), le territoire et la durée. Sauf mention contraire, la cession est non exclusive et limitée aux usages expressément prévus au devis. Tout usage nouveau (nouveau support, extension de durée ou de territoire, cession à un tiers) fait l’objet d’un avenant et d’une rémunération complémentaire.
Sauf renonciation écrite convenue au devis, le Client mentionne le crédit « © Charli Studio » à proximité des œuvres diffusées. Les fichiers sources bruts (RAW, rushes, projets de montage) ne sont pas cédés et restent la propriété du Prestataire, sauf accord spécifique.
Lorsque la prestation représente des personnes (salariés, dirigeants, participants, invités) ou des biens, marques, œuvres ou lieux protégés, le Client garantit avoir recueilli l’ensemble des autorisations nécessaires à la captation et à l’exploitation prévue. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers à ce titre.
Utilisation par le Prestataire à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux, concours) : cette utilisation est soumise à l’accord écrit préalable du Client. À défaut d’accord, le Prestataire s’interdit toute diffusion des œuvres à des fins de promotion. Cet accord peut être formalisé par une case dédiée du devis.
Le Client peut demander, par écrit et au moins quatorze (14) jours avant la date convenue, un report de la prestation. Un premier report est accordé sans frais, sous réserve des disponibilités du Prestataire et d’une nouvelle date fixée dans les six (6) mois. Toute demande de report formulée à moins de 14 jours, ou tout report ultérieur, est traitée comme une annulation selon le barème ci-dessous, sauf accord exprès du Prestataire.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Elle donne lieu au versement des sommes suivantes, en fonction du délai séparant la notification de la date prévue de la prestation :
Délai d’annulation avant la date de la prestation | Montant dû par le Client |
Plus de 30 jours | Acompte conservé |
De 15 à 30 jours | 50 % du montant total TTC |
De 7 à 14 jours | 75 % du montant total TTC |
Moins de 7 jours ou le jour même | 100 % du montant total TTC |
En toute hypothèse, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et s’impute sur les sommes dues. Les frais spécifiques déjà engagés par le Prestataire au titre de la prestation annulée (repérages, réservations, location de matériel, sous-traitance, déplacements engagés) demeurent dus en sus, sur justificatif.
Les montants ci-dessus constituent une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Il est rappelé, à l’égard du Client Particulier, que le juge peut, même d’office, modérer une pénalité manifestement excessive.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, en dehors des cas de force majeure, le Prestataire restitue au Client l’intégralité des sommes versées, acompte compris. Pour un Client Professionnel et dans la mesure du possible, le Prestataire s’efforce de proposer un confrère de compétence équivalente pour assurer la prestation à la date prévue.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment accident, maladie grave, panne majeure de matériel ou de véhicule, sinistre, intempéries rendant la prestation impossible, restrictions administratives, grèves). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Dans un tel cas, les parties recherchent en priorité un report amiable de la prestation sans frais. Si le report est impossible, les sommes versées sont remboursées au Client, déduction faite des frais réellement et irrémédiablement engagés.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, hors dommages corporels et faute lourde, est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas de défaillance technique exceptionnelle (destruction involontaire ou panne rendant les fichiers sources inexploitables), et lorsque la nature de la prestation le permet, le Prestataire propose une nouvelle séance de durée équivalente sans frais. Pour un événement unique et non reproductible, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes correspondant à la partie non livrée.
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte les données du Client (identité, coordonnées, informations de facturation) aux seules fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution du contrat et de respect de ses obligations légales et comptables. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de conservation.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à l’adresse . Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison. Les parties privilégient une résolution amiable de tout différend.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable : pour un litige avec un Client Professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lille ; pour un litige avec un Client Particulier, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au jour de la signature du devis.
